Paris, le 11
juillet 2007
COMITÉ
DE SOUTIEN
CONTRE LE PROTOCOLE DE LONDRES
NON AU PROTOCOLE DE LONDRES
QUI CONDAMNERAIT LA LANGUE FRANÇAISE !
Préambule :
Les
soussignés approuvent le projet de développer la recherche
française et l’innovation, qui passe notamment, mais pas
seulement, par l’augmentation du nombre de dépôts de
brevets en France et en Europe, mais ils dénoncent les
risques d’une éventuelle ratification du protocole de
Londres dont les grandes entreprises étrangères
bénéficieraient au détriment des PME et TPE françaises, et
surtout ses conséquences dramatiques pour la langue
française.
La ratification de ce protocole, signé en juin 2001,
fortement soutenue par une partie des grandes entreprises
françaises et internationales, aboutirait en effet, en
Europe, à la suppression de l’obligation actuelle de
traduire en français tous les brevets rédigés en langue
anglaise ou allemande sous prétexte de diminuer le coût des
brevets d’invention.
La
vérité sur le coût des brevets :
Or, le prix de revient élevé des brevets européens ne
résulte pas des traductions, contrairement à ce que
prétendent abusivement ceux qui soutiennent la ratification
du protocole de Londres. En effet, selon une étude réalisée
par l’OEB (Office européen des brevets), le coût de la
traduction représente seulement, en moyenne, 15% de celui
du dépôt et non 40% comme l’avancent les plus fervents
défenseurs du protocole de Londres.
La suppression de la traduction obligatoire en français des
brevets déposés en langue anglaise n’aurait donc qu’un
effet très limité sur la baisse du coût de dépôt des
brevets. Ce n’est pas le coût de la traduction qui est un
frein au dépôt de brevets européens mais bien plus le
niveau élevé des taxes prélevées par l’OEB et le manque de
culture des petites et moyennes entreprises pour ce type de
démarche en France.
Une
atteinte inadmissible au respect de la langue française et
à la diversité culturelle :
La ratification du protocole de Londres par le Parlement
français reviendrait à admettre, en réalité, l’usage de
l’anglais en droit français et serait très dangereuse pour
la pérennité de la langue française comme langue
scientifique, technique et commerciale.
C’est le plurilinguisme, reflet de l’identité et de la
culture de l’Europe, qui est directement
menacé par le protocole de Londres. D’ailleurs, de
nombreux pays l’ont compris et, à ce jour, sur les 31
concernés, seuls 13 ont ratifié ce texte (dont le
Royaume-Uni, l’Allemagne, les Pays-Bas...)
mais 17 pays ont refusé de le signer et continueront
d’exiger une traduction obligatoire des brevets européens
dans leur langue nationale : Autriche,
Espagne, Italie, Finlande, Portugal, Pologne, Irlande,
Belgique, Grèce, etc.; et deux pays, la France et le
Luxembourg, ont signé, mais pas encore ratifié, ce
protocole. L’accord de la France étant indispensable pour
que ce traité entre en vigueur, c’est
elle qui détient le sort de notre langue et du
plurilinguisme.
Au moment où le gouvernement français réaffirme
l’importance de la francophonie, le fait de refuser le
protocole de Londres serait cohérent avec la politique
clairement affichée par le président de la République et le
Premier ministre pour défendre la langue française et une
Europe civique.
En
conséquence, les signataires demandent aux parlementaires
de ne pas ratifier le protocole de Londres, afin que la
langue française demeure une langue obligatoire pour le
dépôt des brevets en Europe. Les enjeux et
les « vices cachés » de ce protocole sont trop
importants pour que celui-ci soit approuvé en
« catimini » au cours d’une prochaine session
parlementaire sans un véritable débat national sur ses
conséquences pour l’avenir de la langue française.
Le comité de soutien
Président d'honneur : Claude HAGÈGE