LES VÉRITÉS SUR LE PROTOCOLE DE LONDRES


Combien coûtent réellement les traductions ?

Pour justifier l’intérêt de ratifier ce traité, le MEDEF met en avant le coût très élevé des traductions. Or une étude a été réalisée par le cabinet Roland Berger Market Research, pour le compte de l’OEB, (parue dans le bulletin de l’INPI : note d’actualité de décembre 2005) sous forme d’enquête auprès d’environ 250 déposants ayant obtenu la délivrance de brevets en 2002/2003, de nombreux conseils en propriété industrielle et des sociétés de traduction.

Cette étude révèle que le coût total d’obtention d’un brevet pour une demande type s’élève à 26 630 euros, dont 3 930 euros pour les coûts de traduction. Ces coûts de traduction ne représentent donc que 14,7% du coût total d’obtention d’un brevet européen. On est donc très loin des 40% des coûts de traduction avancés par le MEDEF pour justifier son soutien au protocole de Londres. Ce chiffre de 40% prend uniquement en compte quelques cas extrêmes comme celui des grandes entreprises de pharmacie et de biotechnologie qui ont les coûts de traduction les plus élevés.

Ainsi, les économies sur les coûts des traductions seraient, en réalité, tout à fait modestes, et d’autant plus modestes si l’on rajoute au coût de dépôt des brevets celui du coût de maintien, c’est-à-dire celui nécessaire pour assurer sa pérennité dans le temps, soit 37 500 euros.

Pour en savoir plus sur les coûts réels de la traduction des brevets, consulter ce document de l'INPI : www.inpi.fr/ressources/documents/ObsP

Dans quelles langues sont déposés les brevets en Europe ?

La croissance de l’anglais dans le dépôt des brevets européens apparaît comme irréversible (Source : OEB) : En 1980, l’anglais représentait 50,6% des dépôts de brevets, contre 35,8% en allemand et 13,6% en français. En 2000, l’anglais représentait déjà 71% des dépôts de brevets, l’allemand 22,4% et le français ne représentait plus que 6,5% des dépôts. Ainsi, l’INSERM dépose déjà 85% de ses brevets directement en anglais !

Avec le régime de traduction actuellement en vigueur, 100% des brevets sont donc disponibles en français alors que si le protocole de Londres était ratifié, seulement 6,5% des brevets seraient disponibles en français.

Faute de réciprocité, notamment avec les États-Unis, la ratification du protocole de Londres inciterait les entreprises et les centres de recherche français à déposer directement leurs demandes de brevets en anglais. Les mots nouveaux qu’on trouve dans les brevets d’invention n’existeraient plus qu’en anglais.

Qui seraient les gagnants et les perdants si le protocole de Londres était ratifié par la France ?

En supprimant l’obligation de traduire les brevets en français ou en allemand, le protocole de Londres allégerait les coûts d’accès du marché européen pour les entreprises américaines, japonaises et chinoises qui seront encouragées à déposer des brevets en Europe pour freiner leurs concurrents.

Ainsi, ce manque de réciprocité aboutirait à créer une concurrence déloyale dont nos entreprises feraient les frais.

Quels seraient en Europe les effets juridiques de la ratification du protocole de Londres ?

La ratification du protocole de Londres créerait une profonde inégalité de situation entre les États. Tandis que la France serait obligée de reconnaître sur son territoire des brevets en anglais ou en allemand, d’autres pays importants continueraient d’exiger ou de bénéficier, dans la plupart des cas, d’une traduction dans leur langue nationale même pour les brevets d’origine française : Autriche, Irlande, Espagne, Italie, Grèce, etc. La ratification du protocole affaiblirait la filière française de la propriété industrielle, affecterait également l’attractivité du droit français et de la place de la France, qui conditionnent son attractivité économique.

Quelles seraient les conséquences du protocole sur le coût de la veille technologique ?

Le protocole de Londres accroîtrait considérablement le coût de la veille technologique tout aussi indispensable que le dépôt de brevets pour favoriser le développement de l’innovation dans notre pays. Ce seront les PME qui en souffriront le plus car elles devront supporter le coût de la traduction en français des brevets alors que certaines grandes entreprises ont les moyens de se passer de cette traduction, étant donné que l'anglais est déjà leur langue de travail.

Comment aider les petites entreprises et les chercheurs « personnes physiques » et organismes publics à déposer les brevets en diminuant le coût des dépôts ?

Il suffit d’utiliser les nouveaux moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics et par OSEO, la banque publique d’aide aux PME, pour financer les premiers dépôts de brevets, et qui réduisent de façon très importante le coût des brevets : prise en charge jusqu’à 7 000 euros. D’autres pays, comme les États-Unis, procèdent aussi de la sorte pour inciter les PME à déposer des brevets.