Paris le 1er octobre 2007

COMITÉ CONTRE LA RATIFICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES

LA GRANDE MANIPULATION DU MEDEF SUR LE PROTOCOLE DE LONDRES POUR IMPOSER LE TOUT ANGLAIS AU PROFIT DES GRANDES ENTREPRISES INTERNATIONALES


Le gouvernement et les élus de l’Assemblée nationale se sont fait abuser par une grande manipulation du MEDEF qui a instrumentalisé le coût soi-disant exorbitant de la traduction des brevets pour imposer, à travers le protocole de Londres, le tout-anglais dans la recherche. Il en résultera une très forte fragilisation des PME françaises dans la protection des résultats de leur recherche, au plus grand profit des grandes entreprises internationales.

Tout le « lobbying » du MEDEF depuis près de 10 ans, d’abord auprès du gouvernement socialiste de l'époque (2001), puis auprès du Gouvernement actuel, en faveur du protocole de Londres, est fondé sur la demande de réduction du coût soi-disant exorbitant de la traduction : ces frais de traduction constitueraient, d’après lui, 40 % du coût du dépôt des brevets. C’est le chiffre repris constamment par le Gouvernement et tous les partisans du protocole. D’où ce chiffre vient-il ? Personne ne le sait. Et le MEDEF est incapable de le justifier, sinon dans un cas de figure particulier que nous allons expliciter. C’est en fait un chiffre faux, instrumentalisé par le MEDEF pour justifier la nécessité de supprimer la traduction des brevets, soi-disant pour favoriser le développement de la recherche dans les PME alors qu’il va favoriser le tout-anglais et les grandes entreprises qui déposent beaucoup de brevets. Cette technique de négociation employée par le MEDEF est connue sous le nom de la méthode des « faux pivots » : le MEDEF fait semblant de négocier sur un point en apparence majeur (le coût de la traduction) alors qu’en fait son but caché est d’obtenir autre chose de bien plus important : imposer en Europe le tout-anglais dans la recherche et le droit des affaires.

LE MENSONGE SUR LE COÛT DE TRADUCTION DES BREVETS

Pour connaître le coût d’un brevet, et en particulier celui de la traduction, il suffit d’interroger l’OEB qui a fait une étude récente fondée sur une enquête auprès de plus de 200 entreprises. Cette étude est disponible sur le site de l’INPI. Ses conclusions sont édifiantes : le coût de la traduction est, en moyenne, inférieur à 15 % du coût total du dépôt. Le coût moyen du dépôt d’un brevet est ainsi de 32 000 euros, dont 4 600 euros, en moyenne, pour la traduction (sur la base d’un dépôt de brevet de 18 pages dans 6 pays et pour 10 ans). Certes, ce n’est pas négligeable. Mais c’est sans commune mesure avec les autres postes de coûts du dépôt de brevet et en particulier le coût des taxes prélevées par l’OEB qui représentent 5 à 6 fois le coût de la traduction, soit l’essentiel du coût du dépôt des brevets. Les résultats de cette étude ne sont pas étonnants mais jamais évoqués par les partisans du protocole de Londres car ils remettent en cause toute l’argumentation du MEDEF et du Gouvernement. Aux taxes prélevées par l’OEB, il faudrait aussi rajouter pour les entreprises françaises les taxes ensuite prélevées par l’INPI. De cette double taxation personne n’en parle non plus.

LE VRAI COÛT D'UN BREVET POUR UNE PME

Il suffit de faire un petit calcul simple à partir de chiffres facilement vérifiables, en allant interroger les traducteurs et les cabinets de conseils en propriété industrielle.
Une page de traduction de brevet (environ 300 mots à 0,20 euro/mot) est facturée 60,00 euros par un bureau spécialisé en dépôts de brevets, soit 900,00 euros par langue pour un brevet de 15 pages, cas le plus fréquent pour une PME.
Une PME française qui dépose un brevet en français devra donc en moyenne consacrer 900 euros  2 = 1 800 euros pour la traduction dans les deux autres langues officielles (anglais et allemand), pour une protection sur 10 ans, soit 1 800 euros/10 = 180,00 euros par an et pour deux langues ! C’est incontestable. Cette somme de 1 800 euros pour la traduction, cas le plus fréquent pour une PME, représente à peine pour elle 10 % du coût total du brevet. Ainsi l’enjeu économique du protocole de Londres pour les PME est marginal.
Par contre, l'enjeu juridique est considérable. Ce protocole placera ces petites entreprises, par la généralisation du tout-anglais dans les dépôts de brevets, dans une insécurité juridique qui va les fragiliser considérablement et les découragera encore plus de déposer des brevets. Pourquoi le MEDEF se bagarre-t-il alors si ardemment pour diminuer le coût de la traduction des brevets (1 800 euros pour une PME) ? Parce que l'enjeu pour le MEDEF n’est pas dans la défense des PME mais au contraire de favoriser les grandes entreprises.

POURQUOI LES GRANDES ENTREPRISES SERONT-ELLES LES GRANDES GAGNANTES DE CE PROTOCOLE DE LONDRES ?

Alors, d’où vient le chiffre de 40 % avancé par le MEDEF pour le coût de la traduction, sans aucune preuve et que tout le monde a accepté sans en vérifier l’exactitude ? Ce chiffre est vicieux car pas complètement faux. Il correspond par exemple aux coûts de traduction des grands laboratoires pharmaceutiques qui déposent des brevets comportant plusieurs centaines de pages et dans de très nombreuses langues, hormis celles qui sont officielles. Pour ces entreprises, le coût de la traduction peut en effet atteindre 40 % du coût du brevet. Et par miracle, c’est le chiffre avancé par le MEDEF ! Plus c’est gros, plus ça passe ! Le MEDEF prend un cas exceptionnel et limite, représentatif de celui des grandes entreprises internationales, et laisse croire que c’est celui payé par les PME : c’est la technique bien connue de l’amalgame. On fait semblant de défendre les petites entreprises pour défendre en réalité les intérêts des grosses, ce qu’on ne peut pas reprocher au MEDEF. Mais pourquoi la CGPME et le Gouvernement les suivent-ils aveuglément ?

Les grands gagnants de ce protocole de Londres, ce seront aussi les grandes entreprises multinationales qui déposent annuellement des dizaines, voire des centaines de brevets, soit pour se protéger de la concurrence, soit, en raison de la technique du « bouquet », pour étouffer les initiatives des PME qui prétendraient jouer dans la cour des grands. Un petit gain sur chaque traduction d’un brevet est d’autant plus intéressant que le nombre de brevets déposés et le nombre de pages du brevet sont élevés. On mesure l’enjeu économique pour Philips qui a déposé 4425 brevets en 2006, pour Samsung 2355, Siemens 2319, Mitsushita 1529, LG Electronics 1214, Sony, 1088, General Electrics 768, 3M 601 brevets, etc.
Inversement, les PME qui déposeront seulement quelques brevets, avec un nombre de pages moyen, plutôt faible, au cours de toute leur vie, n’économiseront que quelques centaines d’euros avec la suppression des coûts de traduction que prévoit le protocole de Londres.

POURQUOI LE MEDEF NE DÉNONCE-T-IL PAS LES COÛTS EXORBITANTS DES TAXES PRÉLEVÉES PAR LE MEDEF POUR DIMINUER LE COÛT DES BREVETS ?

Pour diminuer le coût des dépôts de brevets, ce qui est un objectif louable, il suffirait de diminuer le montant des taxes prélevées par l’OEB, qui représentent la plus grosse partie des coûts. Si les coûts de dépôts des entreprises aux États-Unis sont beaucoup plus faibles qu’en France, comme le répète à l’envie le MEDEF, c’est parce que les taxes de l’Office américain des brevets sont en effet beaucoup moins élevées. Pourquoi le MEDEF ne dénonce-t-il pas les taxes de l’OEB, lui qui est tellement revendicatif sur toutes les taxes et impôts ?

LES COÛTS EXORBITANTS DE L’OEB

L'OEB est devenu une véritable entreprise de services pour ses clients, majoritairement les grandes entreprises internationales qui le font vivre. Les tarifs sont à la hauteur de ces services. Il suffit d’aller sur le site de l’OEB pour constater le coût exorbitant des taxes prélevées :
(cf. site OEB ci-dessous : epoline)

Taxe d’examen : 1 335 euros
Taxe de délivrance : 750 euros
Taxe de recherche internationale : 1 615 euros
Taxe pour recherche européenne : 1 000 euros
Taxe de délivrance de brevet + impression (35 pages max) : 750 euros
Taxe d’impression (photocopies), pour chaque page à partir de la 36e page : 11 euros la page !!!
Taxe pour chaque revendication à partir de la 11e : 45 euros/page
Taxe de redevance pour un avis technique : 3 185 euros !
Etc.
Quand on compare le coût de ces taxes cumulatives de l’OEB (sans parler des taxes additionnelles de l’INPI) au coût de traduction, on comprend que le problème des PME ne se situe pas au niveau des coûts de traduction qui sont marginaux pour ces petites entreprises : 15 % du coût. Le coût « repoussoir » se situe au niveau des taxes prélevées par l’OEB, sans avoir la garantie d'un retour sur investissement puisque les PME sont très dubitatives sur le niveau de la protection juridique assurée par ce brevet.

LA VÉRITÉ SUR LA FAIBLESSE DU NOMBRE DE BREVETS DÉPOSÉS PAR LES PME

Si les PME françaises ne déposent pas suffisamment de brevets, c’est non seulement parce que les taxes de l’OEB sont dissuasives mais sans doute aussi pour une autre raison plus fondamentale : les PME n’ont pas du tout confiance dans la capacité du système juridique français à les défendre en cas de litiges. Cette confiance sera encore altérée par le quasi-monopole de la langue anglaise dans la rédaction des brevets qui serait consécutif à la ratification du protocole de Londres et qui va augmenter les incertitudes des PME à pouvoir bien se défendre en cas de litiges. Autant cacher sa découverte si la PME a peu de chances de gagner un litige et dans des délais raisonnables face à une grande entreprise qui a les moyens de payer de grands cabinets d’avocats. C’est probablement dans le système actuel une bonne analyse de risques de la part des PME, analyse bien différente pour les grandes entreprises pour les raisons inverses. On notera que les entreprises allemandes dont les coûts de dépôt des brevets sont supérieurs aux nôtres déposent trois fois plus de brevets que la France !

UNE AVANCÉE DU MEDEF POUR IMPOSER LE TOUT-ANGLAIS QUI FRAGILISERA LES PME

Ainsi automatiquement les dépôts de brevets en anglais seront les grands gagnants de ce protocole de Londres puisque ce sera la solution adoptée par toutes les grandes entreprises et institutions européennes et mondiales pour faire des économies sur les coûts de traduction et aussi être plus opaques vis-à-vis des PME concurrentes.

La suppression de la traduction obligatoire et donc le dépôt de brevets dans la seule langue anglaise (ou allemande, encore plus) ne constitue-t-elle pas également une entorse au droit de la concurrence ? : il n’y a pas de libre concurrence sans transparence. Or, la domination de la langue anglaise dans les brevets annoncée avec ce protocole sera un facteur d’opacité et aussi d’incertitudes juridiques majeures pour les PME qui n’ont pas les services juridiques structurés, ni une culture anglaise pour veiller et se défendre dans les conflits potentiels avec les grandes entreprises.

Ainsi, les grands gagnants de ce protocole seront les grandes entreprises à culture ou d’origine anglo-saxonne, qu’elles soient françaises, européennes, américaines ou japonaises et non les PME françaises : la ratification de ce protocole n’engendrera pas l’accroissement du nombre de dépôts de brevets en français par les PME, c’est le phénomène inverse qui se produira. Le protocole de Londres va renforcer la prédominance de l’anglais et des grandes entreprises dans les dépôts de brevets et dans la recherche européenne. Ce ne sera pas non plus un atout pour la croissance car seules les PME sont créatrices nettes d’emplois alors que les grandes entreprises sont plutôt destructrices d’emplois.

CONCLUSIONS :

Le MEDEF a donc instrumentalisé habilement le coût de la traduction des brevets à l’OEB pour favoriser en fait la protection de la recherche et le développement des grandes entreprises, ce qui est logique de sa part. On comprendra moins la position de la CGPME car les intérêts sont manifestement contradictoires.

LE SÉNAT SE LAISSERA-T-IL ABUSER PAR LE MEDEF COMME L’ASSEMBLÉE NATIONALE ? Réponse dans 10 jours…


Paris le 1er octobre 2007

Le Comité contre la ratification du Protocole de Londres

Contact : Gil Kressmann
Chargé de communication du Comité contre la ratification du protocole de Londres.
Tél. : 06 83 46 55 33


VISITEZ le site de l’OEB pour connaître les tarifs pratiqués par l’OEB. Vous serez édifiés !

Voir en haut à gauche "Groupe de taxes", faites défiler jusqu’à "Toutes les taxes".