PME menacées, par Pascal Clément
LE MONDE | 17.09.07 | 14h21
Il y a quelques jours, le gouvernement français présentait un projet de loi autorisant la ratification de l'accord dit de Londres sur la délivrance des brevets européens. Cet accord, signé il y a déjà sept ans, n'a qu'un seul objectif : générer pour le titulaire du brevet un gain économique substantiel en allégeant le coût des traductions.
On peut se demander pourquoi il aura fallu sept ans pour en arriver là. On peut aussi se demander pourquoi à peine dix Etats ont à ce jour ratifié cet accord (dont l'Islande, la Lettonie, la Lituanie, Monaco, la Slovénie), vingt autres Etats sur les trente-deux Etats membres de l'Office européen des brevets (OEB) ne l'ayant toujours pas ratifié. On peut enfin se demander pourquoi certains grands Etats tels que l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, la Grèce, l'Italie ont décidé de ne pas le ratifier.
En réalité, cet accord, s'il entrait en vigueur, entraînerait des effets contraires à l'objectif recherché.
INJUSTE ET INÉQUITABLE
On le sait, le brevet confère à son titulaire un droit d'interdire. Quant aux tiers, ils doivent comprendre les brevets pour ne pas être accusés de contrefaçon.
Il y a donc un juste équilibre à trouver entre les intérêts du breveté et ceux des tiers, concurrents du breveté. Or, l'accord de Londres, en supprimant pour le breveté l'obligation de traduire la partie du brevet appelée description et en ne maintenant que celle des revendications, ne fait en réalité que transférer cette traduction de la description, qui est indispensable, à la charge du tiers. Cela revient à faire payer au condamné français la balle (étrangère) qui va le tuer !
Il faut savoir que seuls 7 % des brevets européens délivrés sont rédigés en français. Aux tiers de décrypter les 93 % restants (dont 27 % en allemand). Et le français disparaîtra des bases de données mondiales.
Les seuls gagnants seront ainsi les grandes entreprises, qui déposent des milliers de brevets, mais leurs économies se feront au détriment des PME-PMI, qui devront traduire ces milliers de brevets à leur place, et de surcroît chacune de son côté. Totalement inéquitable et injuste. Et qui plus est contre-productif.
Le pire est que l'objectif initial recherché ne sera même pas réellement atteint. Car il faudra toujours traduire dans les langues des Etats n'ayant pas adhéré à l'accord. C'est ainsi qu'en moyenne, sur cinq traductions qui seraient nécessaires (cas moyen en pratique), on ne ferait l'économie que d'une seule.
On voit bien, dans ces conditions, que l'objectif recherché d'un gain substantiel ne sera atteint que pour ceux qui déposent en masse. Encore une fois, inéquitable et injuste.
En résumé, la ratification par la France n'aura aucun effet significatif pour la grande majorité des déposants français. Mais elle entraînera inévitablement des risques linguistiques et juridiques importants en sacrifiant la langue française tout comme les intérêts de nos petites et moyennes entreprises.
C'est pourquoi il est impérieux que le gouvernement diffère l'examen de ce projet de loi, le temps d'aboutir avec ses partenaires européens à un accord enfin acceptable par tous.
Pascal Clément, député UMP de la Loire, ancien garde des sceaux
Article paru dans l'édition du 18.09.07.